Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Planif Pay® (Phase Pilote)

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

1. Préambule

Planif Pay® est une solution digitale exploitée par Amana Finnovation, conçue pour orchestrer des parcours transactionnels de paiement immédiat, de paiement fractionné (2x, 3x, 6x) et de validation finale par QR code sécurisé, selon les fonctionnalités effectivement activées. Le cadeau numérique, lorsqu'il est disponible, est un jeton d'achat émis après paiement complet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès à l'espace utilisateur réservé aux clients testeurs admis au programme pilote Planif Pay®.

Le service est actuellement proposé dans le cadre d'une phase pilote, au sein d'un environnement de test et d'expérimentation contrôlé. En accédant à Planif Pay®, l'utilisateur reconnaît participer à un dispositif en cours d'ajustement, susceptible d'évoluer en fonction des besoins techniques, opérationnels, de sécurité, de conformité et d'amélioration continue. Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme la présentation d'une offre générale de prêt bancaire ou de crédit réglementé.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès à la plateforme Planif Pay® et les modalités d'utilisation de ses fonctionnalités par les utilisateurs testeurs pendant la phase pilote. La solution peut notamment permettre d'identifier un commerçant partenaire à partir d'un QR code ou d'un identifiant dédié, d'initier un parcours d'achat, puis d'organiser, de simuler ou de suivre un paiement immédiat, un paiement fractionné ou un cadeau numérique éligible, selon les options effectivement activées.

3. Acceptation des conditions

L'inscription, l'accès à la plateforme, l'utilisation du service et/ou la validation d'une opération sur Planif Pay® emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du service.

4. Conditions d'accès et compte utilisateur

L'accès à l'espace utilisateur suppose la création d'un compte personnel, individuel, strictement réservé à son titulaire et non cessible. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les corriger sans délai en cas de modification.

L'utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants, codes d'accès et moyens de connexion. Toute utilisation du compte effectuée à partir de ses identifiants est présumée réalisée par lui, sauf preuve contraire ou signalement rapide d'un incident de sécurité.

5. Identification opérationnelle minimale et traçabilité

Dans le cadre du pilote, Planif Pay® peut mettre en oeuvre une identification opérationnelle minimale reposant notamment sur la validation du numéro de téléphone personnel de l'utilisateur, la validation de son adresse email, l'utilisation de codes de vérification à usage unique (OTP) et la collecte d'informations déclaratives strictement utiles au fonctionnement du service.

L'utilisateur s'engage à fournir un numéro de téléphone exact, personnel, actif et lui appartenant effectivement. Ces mécanismes participent à la sécurité du service, à la traçabilité des opérations et à la prévention de la fraude. En cas d'anomalie, d'incohérence, de suspicion de fraude, d'exigence opérationnelle ou de nécessité réglementaire, Amana Finnovation peut solliciter, de manière proportionnée, des informations ou justificatifs complémentaires.

6. Fonctionnement du service en phase pilote

Le service est fourni à titre expérimental. Sa disponibilité, son périmètre fonctionnel et ses modalités d'utilisation peuvent varier au fur et à mesure de l'évolution du pilote. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées, testées avec un nombre restreint d'utilisateurs, modifiées, suspendues ou retirées sans reconduction automatique à l'identique.

Dans certains parcours, l'utilisateur peut commencer par scanner le QR code d'identification d'un commerçant partenaire ou recourir à tout autre mécanisme d'association mis à disposition par Planif Pay®. Une fois le commerçant reconnu dans l'écosystème pilote, l'utilisateur peut, selon les fonctionnalités ouvertes, s'orienter vers un paiement total immédiat, un paiement partiel ou un parcours planifié ou fractionné.

Selon les parcours activés, Planif Pay® peut permettre la planification d'échéances, l'initiation d'un paiement immédiat ou partiel, ainsi que la génération d'un identifiant, d'un code unique ou d'un QR code à l'issue de certaines opérations. Dans certains cas, après confirmation du règlement total ou de la condition de déblocage prévue dans le pilote, l'utilisateur peut recevoir un code de validation destiné à être présenté au commerçant partenaire préalablement identifié. Le QR peut être imprimé ou envoyé par email au titre d'un cadeau numérique.

7. Nature du code unique ou du QR code

Lorsqu'un QR code ou un code unique est généré par la plateforme, celui-ci constitue principalement une référence transactionnelle, un identifiant de validation et un élément de traçabilité. Selon le cas, il peut également servir de justificatif d'achèvement d'un parcours utilisateur ou de validation d'une opération dans le cadre du pilote.

Le QR code client, lorsqu'il est activé dans un parcours, est généré exclusivement par le système d'information Planif Pay® sous une forme sécurisée pouvant intégrer des mécanismes de chiffrement, de signature, de contrôle d'intégrité et de vérification technique. Il a vocation à être lu, déchiffré, interprété et vérifié uniquement par les composants autorisés du système Planif Pay® ou de l'écosystème pilote associé.

Sauf mention expresse contraire dans un parcours spécifique, ce code constitue un jeton technique de validation et de traçabilité ; il ne vaut pas, à lui seul, instrument monétaire autonome, titre négociable ou engagement absolu de valeur. Son usage est strictement limité au cadre technique et opérationnel du programme pilote, notamment pour attester l'éligibilité d'une validation finale auprès d'un commerçant partenaire déjà identifié dans le parcours.

8. Obligations de l'utilisateur testeur

L'utilisateur s'engage à utiliser Planif Pay® de bonne foi et conformément aux présentes CGU. Il lui appartient notamment de fournir des informations exactes, de ne pas usurper l'identité d'un tiers, de ne pas utiliser un numéro de téléphone qui ne lui appartient pas, de ne pas contourner les dispositifs de sécurité et de respecter l'ensemble du cadre pilote.

L'utilisateur s'engage également à utiliser les parcours QR uniquement dans leur finalité prévue, notamment lors de l'identification initiale d'un commerçant partenaire et lors de la présentation d'un code de validation à l'issue d'une opération éligible. Il s'interdit de partager frauduleusement un QR code, de tenter de le dupliquer, de le falsifier, de le détourner de son objet, de le décoder, de l'altérer ou de le réutiliser en dehors du parcours autorisé, ou d'en permettre une utilisation abusive par un tiers.

9. Sécurité, anti-fraude et suspension

Aux fins de préserver l'intégrité de la plateforme et la fiabilité du pilote, Amana Finnovation et/ou Planif Pay® peuvent, à tout moment et sans préjudice de toute autre mesure admissible, suspendre un compte, bloquer une opération, refuser un accès, limiter certaines fonctionnalités ou demander des vérifications complémentaires.

Ces mesures peuvent intervenir notamment en cas de suspicion de fraude, d'incohérence dans les informations déclarées, d'usage abusif, de tentative de contournement des dispositifs de sécurité, d'altération ou d'usage irrégulier d'un QR code, de présentation d'un code hors de sa fenêtre d'utilisation, de non-respect des CGU ou de nécessité technique, opérationnelle ou réglementaire.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de Planif Pay® sont traitées pour les besoins de gestion du compte utilisateur, de communication avec l'utilisateur, de sécurisation du service, de prévention de la fraude, de traçabilité des opérations et d'amélioration continue du pilote.

Une politique de confidentialité dédiée peut compléter les présentes CGU et préciser, le cas échéant, les modalités applicables en matière de traitement, de conservation et d'exercice des droits de l'utilisateur.

11. Responsabilités et limitations

Compte tenu de la nature pilote du service, Planif Pay® est fourni sans garantie de disponibilité permanente ni d'absence totale d'interruption, d'anomalie ou d'évolution. L'utilisateur reconnaît que des opérations de maintenance, des ajustements techniques, des incidents liés à des tiers, à des réseaux de communication ou à des composants externes peuvent affecter temporairement l'accès ou le fonctionnement du service.

Dans les limites de la législation applicable, Amana Finnovation ne pourra être tenue responsable des indisponibilités temporaires, ralentissements, dysfonctionnements, modifications, suspensions ou retraits de fonctionnalités intervenant dans le cadre normal de l'exploitation, de la sécurisation ou de l'évolution du pilote.

12. Évolutions du service et des CGU

Le programme pilote est, par nature, évolutif. Planif Pay® et Amana Finnovation se réservent la possibilité d'adapter à tout moment les fonctionnalités, les parcours utilisateur, les conditions d'accès et les présentes CGU afin de tenir compte des retours d'usage, des contraintes techniques, des exigences de sécurité ou des obligations applicables.

Toute nouvelle version des CGU entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. La poursuite de l'utilisation du service après cette mise à jour vaut acceptation de la version alors en vigueur.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de recevoir application. En cas de difficulté relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles légales applicables.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, au fonctionnement de votre espace utilisateur ou au programme pilote Planif Pay®, vous pouvez contacter l'équipe support à l'adresse suivante : support@planifpay.com.